Demander un concours financier (communes et établissements communaux)
La Délégation pour le Développement des Communes (DDC) est chargée de concourir à la politique d’aide au développement des communes de la Polynésie française menée par le gouvernement. Créée par la délibération n° 97-081/APF du 29 mai 1997 modifiée, la délégation pour le développement des communes (DDC) est un service public de l’administration de la Polynésie française, dont les attributions et l’organisation sont fixées par l’arrêté n° 621/CM du 30 juin 1997 modifié.
Le processus d'octroi des financements
Recevabilité
- Éligible (Entité éligible, projet d'investissement, secteurs éligibles)
- Complet
- Respect des délais
Instruction
- Critères par les textes
Programmation
- Instruction favorable
- Crédits disponibles
- Priorisation sur des critères objectifs si crédits insuffisants
Décision d'octroi
- Passage en conseil des ministres
- Officialisation de l'arrêté d'octroi (ou de refus)
Le processus de versement
Démarrage
- 1 an à compter de la notification par arrêté
- Avance (cas échéant) sur justificatif de démarrage
État d'avancement
- Acomptes
- Justificatifs émis / Seuil de dépenses
Achèvement
- Demande de solde
- Pièces justificatives obligatoires
- Contrôle sur pièces (en in situ dans certains cas)
Protection des données personnelles – Informations |
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La Délégation pour le développement des communes traite vos données pour la gestion de vos demandes d’aides financières. Vos données sont conservées 10 ans après la publication de l’arrêté d’attribution. Dans le cadre de l’instruction de vos demandes d’aides, vos données peuvent être communiquées aux partenaires financiers ou techniques externes à l‘administration suivants :
Pour plus d’informations sur ce traitement et pour exercer vos droits, vous pouvez consulter la politique de protection des données ou vous adresser à la Délégation pour le développement des communes. |
Votre démarche
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