Pourquoi faire cette demande ?

Cette démarche permet d’obtenir une ou des copies d’acte(s) de transcription, qui sont des actes de mutation immobilière soumis à la formalité de publicité foncière (ex. : décisions judiciaires, actes notariés comme titres de propriété, acquisitions, ventes, donations, attestations immobilières). Référence légale : Loi du Pays n°2019-20 du 1er juillet 2019 relative à la publicité foncière et autres droits sur certains meubles.

Qui est concerné par cette demande ?

Cette demande concerne les particuliers et les professionnels.

Comment est suivie cette demande ?

Cette demande est suivie par la Direction des Affaires Foncières (DAF). Le délai de traitement est d'au moins 5 semaines après paiement, avec des estimations variant de 15 jours à 2 mois selon les échanges.