Pourquoi faire cette demande ?

La déclaration d’ouverture de chantier est une démarche obligatoire pour informer l’Inspection du travail avant le démarrage des travaux. Elle vise à respecter les obligations légales du code du travail (article Lp.4726-4), sous peine de sanctions pouvant atteindre 178 997 XPF en cas de non-déclaration. Cette procédure s’applique dès qu’un chantier est prévu pour une durée supérieure à un mois et mobilise au moins 10 personnes simultanément, garantissant ainsi une meilleure supervision des conditions de travail.

Qui est concerné par cette demande ?

Cette demande concerne les maîtres d’œuvre ou, à défaut, les maîtres d’ouvrage pour les chantiers de plus d’un mois impliquant au moins 10 personnes simultanément.

Comment est suivie cette demande ?

Cette demande est suivie par la Direction du Travail.