Pourquoi faire cette demande ?

L’état hypothécaire est un document officiel délivré par la Direction des affaires foncières (DAF), qui recense tous les biens immobiliers transcrits au nom d’une organisation (personne morale), les saisies et les hypothèques sur ces biens. Cette démarche assure la publicité foncière d’intérêt public, conformément à la Loi du Pays n°2019-20 du 1er juillet 2019. 

Qui est concerné par cette demande ?

Cette demande concerne les entreprises ou les associations (personnes morales) souhaitant obtenir un état hypothécaire sur leur patrimoine immobilier.

Comment est suivie cette demande ?

Cette demande est suivie par la Direction des Affaires Foncières (DAF). Le délai de traitement est d'au moins 5 semaines après paiement, avec des estimations variant de 15 jours à 2 mois selon les échanges.