Agrément Régime Fiscal particulier de certaines boissons

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Description :

  • Le traitement a pour finalité l'instruction et la gestion de l'agrément au bénéfice du régime fiscal particulier de certaines boissons alcooliques consommées sur place. 
  • Vous devez préciser si la demande porte sur un agrément TOTAL ou partiel.
  • L'agrément TOTAL porte sur : 
    • 1° Champagne (22.04.10.10) ;
    • 2° Vins de raisins frais (22.04.21.90 et 22.04.22.19) ;
    • 3° Boissons alcoolisées relevant du 22.06.00.00 de la nomenclature du tarif des douanes ;
    • 4° Boissons alcoolisées visées au n° 22.08 de la nomenclature du tarif des douanes, à l’exclusion des liqueurs visées au n° 22.08.70 et des boissons spiritueuses anisées (extrait du 22.08.90).
  • L'agrément partiel porte sur la vente de champagne, de vins de raisins frais et des boissons alcoolisées relevant du 22.06.00.00.

Justificatifs :

  • La copie de la licence de débits de boissons ;
  • Et pour les établissements de tourisme classés : la décision de classement délivrée.

Mentions d'information RGPD :

  • Le traitement est fondé sur la mission d’intérêt public de la DGAE, en matière économique. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du pays n° 2025-8 du 28 mai 2025 relative au régime fiscal particulier de certaines boissons alcooliques et de son arrêté d'application.

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Contact :

Direction Générale des Affaires Économiques
BP 82 – 98 713 Papeete – TAHITI

Tél. : (689) 40 50 97 97 – Fax : (689) 40 50 97 79
Courriel : secretariat.dgae@administration.gov.pf

FAQ

La démarche s'adresse aux établissements suivants :

  • Établissements de tourisme classés au sens de la réglementation en vigueur, titulaires d’une licence de débit de boissons exploitée à titre permanent ; 
  • Établissements titulaires d’une petite ou grande licence restaurant, à l’exception des personnes visées à l’article LP 260-5 du code des débits de boissons qui sont les marchands ambulants.

Pour plus d'information, merci de vous rendre sur la page de la DGAE.