Les étapes de la demande d'aide

A.    Instruction du dossier

Instruction du dossier en 3 étapes

1. Dépôt par le porteur de projet du formulaire d’aide rempli et accompagné des documents requis, accusé d’enregistrement au sdt

2. Vérification de la complétude du dossier (examen des pièces jointes à la demande).Vérification de l’éligibilité des dépenses envisagée par rapport au programme d’aide sollicité, de la fiabilité du plan de financement (attestation bancaire pour la disponibilité des fonds propres et des emprunts), de la fiabilité du compte de résultat prévisionnel, du respect des critères structurels pour le classement en pension de famille.

Production des documents manquants par le porteur de projet dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier

3. Délivrance du récépissé de dossier d’aide complet ou rejet au-delà du délai de 6 mois

Précisions :

Possibilité pour le porteur de projet de commencer les travaux.

Conditions à respecter : les travaux exécutés avant la remise du récépissé de dossier d’aide complet ne seront pas pris en compte dans les dépenses éligibles. 

Pas de commission organisée.

B.    Modalités de versement de l’aide

Versement de l’aide en 2 tranches

Versement de la 1ère tranche soit 50% de la subvention dès lors que l’intéressé (e) fournit au service du tourisme, les justificatifs de commencement du programme de développement (les 1ères factures acquittées): vérification au préalable de la nature des dépenses par rapport au programme de développement présenté et la date des factures qui doit être postérieure à celle du récépissé de dossier d’aide complet.

Versement du solde de la subvention dès lors que l’intéressé(e) fournit au service du tourisme, des factures acquittées représentant au moins 100% du montant des dépenses éligibles : vérification au préalable de la cohérence des dépenses justifiées par rapport au programme de développement présenté et ainsi que la cohérence des dates de facture.

Phase contrôle

L’intéressé(e) doit également produire des photos de la réalisation du programme (Contrôle sur pièces).

Contrôle sur place de l’utilisation de la subvention et finalisation le cas échéant du classement de la pension de famille.

Suivi de l’activité de l’établissement sur le respect de son engagement à maintenir son activité toute l’année pour une durée minimale de 10 ans.

C.    Obligations après l'octroi de l'aide

•    Finaliser le classement dans un délai d'un an à compter de la fin des travaux ou de l'acquisition de l'équipement. 
•    Exploiter la pension pendant 10 ans à compter de la fin des travaux ou 5 ans à compter de l'acquisition des équipements. 
•    S'engager au maintien ou à la création d'emploi salarié. 
•    Suivre une formation. 

Promotion et Formation

Pour toutes les pensions de famille enregistrées auprès du Service du Tourisme, Tahiti Tourisme assurera la promotion de leur établissement. De plus, ces pensions bénéficieront de formations financées par le Service du Tourisme dans divers domaines tels que : 
•    Les métiers (anglais, accueil, NTIC, gestion). 
•    Le développement durable. 
•    Les normes de sécurité (électricité, gaz, incendie). 

Remarque importante sur le remboursement

Dans certains cas, le remboursement total de l'aide est exigé. Il est toujours conseillé de prendre en considération cette information lors de votre requête. 

Les conditions de non-emploi, emploi partiel ou non conforme de l'aide, fausse déclaration dans le dossier ou les justificatifs, refus de se soumettre au contrôle administratif, ou non-respect des obligations réglementaires ou de l'arrêté attributif d'aide peuvent entraîner le remboursement.