Conditions Générales d’Utilisation – CGU
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles les usagers (ci-après l’« utilisateur »), doivent utiliser le téléservice en ligne www.rumia.gov.pf (Ci-après le « téléservice »). Elles s’imposent à tout usager du site.
L’utilisation du téléservice est subordonnée à l’acceptation des présentes CGU et, le cas échéant, au respect des conditions spécifiques propres à chacune des démarches administratives proposées sur le téléservice.
Conditions d’accès
Le téléservice est accessible à l’utilisateur sous réserve de :
• Disposer d’une connexion et d’un navigateur internet
• Créer un compte sur le téléservice
L’utilisateur s’engage à :
• respecter les présentes CGU
• utiliser le téléservice conformément à sa finalité
• ne pas détourner le service à des fins frauduleuses ou commerciales
• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande
Tout usage non conforme aux présentes CGU est interdit.
Description du téléservice
Ce téléservice vous offre les fonctionnalités suivantes :
• Accéder aux démarches : Vous pouvez accéder à un catalogue listant les différentes démarches disponibles sur rumia.gov.pf.
• Réaliser vos demandes d’aides et de subventions : Vous pouvez réaliser vos démarches de manière dématérialisée. Vous pouvez créer des profils types pour réaliser vos demandes, compléter les informations nécessaires et joindre les pièces justificatives nécessaires à l’instruction.
• Faire le suivi de vos démarches : le téléservice vous offre une vision d’ensemble sur vos démarches ainsi que leur état d’avancement. Vous pouvez également communiquer avec les agents instructeurs.
Toute démarche indisponible sur le téléservice doit être réalisée par les moyens traditionnels.
Les règles d’utilisation
L’utilisateur est seul responsable :
• de l’exactitude et de la sincérité des informations et documents transmis,
• de l’utilisation de son compte et de ses identifiants,
• du respect des délais fixés pour le dépôt des demandes.
Utilisation de l’adresse électronique
L’adresse électronique du compte usager peut être utilisée pour l’envoi de toute réponse de l’autorité administrative compétente relative à la demande.
Il est recommandé que l’adresse électronique renseignée soit personnelle et unique (afin qu’une seule adresse courriel soit associée à un seul compte usager).
En renseignant et confirmant son adresse électronique lors de la création de son compte, l’utilisateur accepte de recevoir dans sa messagerie les messages liés au téléservice et aux démarches initiées de la part des services administratifs responsables.
Résiliation et suspension
En cas de non-respect des présentes CGU, l’administration pourra suspendre l’accès de l’utilisateur au téléservice, voire mettre fin à son utilisation.
Une telle suspension ou résiliation peut entraîner le blocage ou la suppression des demandes en cours.
Les dispositions relatives à la propriété intellectuelle
Ce site est la propriété exclusive du Gouvernement de la Polynésie française et est protégé par la législation sur la propriété intellectuelle. Sauf mention contraire, les éléments du site sont la propriété du Gouvernement de la Polynésie française. Tous les droits de reproduction ou de représentation et d’extraction sont réservés. Toute reproduction ou représentation et extraction, partielle ou totale, des éléments du site ne peut être faite sans autorisation préalable.
Disponibilité du service
L’accès au téléservice peut être interrompu, sans préavis ni indemnités, notamment pour des raisons techniques ou de maintenance.
Dans ce cas, un message indique à l’utilisateur l’indisponibilité du service ou le non-enregistrement des informations saisies. En pareil cas, celui-ci doit effectuer une nouvelle tentative ou accomplir ses obligations, avant la date limite réglementaire, par les moyens traditionnels.
L’administration s’efforce d’assurer l’accessibilité, la sécurité et la continuité du téléservice.
Elle ne saurait toutefois être tenue responsable :
• des interruptions temporaires liées à la maintenance ou aux évolutions,
• des dysfonctionnements techniques indépendants de sa volonté,
• d’une utilisation non conforme du service par l’utilisateur.
Évolution des CGU
Les présentes CGU s’appliquent pendant toute la durée d’utilisation du téléservice. Les CGU peuvent être amendées à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées aux téléservices, de l’évolution de la réglementation, ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Le nouvel utilisateur sera invité à accepter ces nouvelles conditions générales afin d’accéder à ses services.