Les conditions

Pour bénéficier d’une subvention, toute personne morale doit avoir satisfait à la totalité des obligations relatives aux subventions précédemment obtenues ou si le délai indiqué par l'acte attributif ou par la convention pour réaliser les obligations relatives aux subventions reçues n'est pas arrivé au terme, la simple constatation que le délai n'est pas échu suspend la mise en œuvre à la date de la demande.

Les subventions de fonctionnement

La subvention peut être destinée à financer l’activité générale ou le fonctionnement du bénéficiaire, une action particulière ou un programme d’actions.

L’attribution des subventions est subordonnée à la réalisation d’objectifs cohérents avec les politiques publiques d’intervention dans le secteur concerné.

Les modalités d’exécution et de versement sont définies par la décision attributive de subvention.

Les subventions accordées aux établissements publics et autres organismes parapublics de la Polynésie française pour financer leur fonctionnement courant et qui peuvent être attribuées par l'assemblée de la Polynésie française à l'occasion de l'adoption du budget primitif de la Polynésie française ou de ses modifications ne sont pas concernés par ce dispositif.

Les subventions d’investissement

Les subventions relatives à des projets d'investissement peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, les acquisitions immobilières, d’un terrain, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations, l'équipement en matériel, en mobilier.

L’exécution du projet d’investissement pour lequel une telle subvention est demandée ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit complet.

De plus, une telle subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation du projet subventionné. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. L’avance ne peut excéder 50% du montant prévisionnel de la subvention. Ensuite, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Ils ne peuvent excéder 100% du montant prévisionnel de la subvention.

La commission de contrôle budgétaire et financier de l’Assemblée de la Polynésie française

En application de l’article 157-2 de la loi organique n°2004-19*2 du 27 février 2004, les aides financières sont soumises au dispositif de transmission à l’Assemblée de la Polynésie française et d’avis de la commission de contrôle budgétaire et financier sauf :

• Les aides financières accordées aux associations, d'un montant inférieur à 1 000 000 F CFP ;
• Les aides financières accordées aux sociétés, d'un montant inférieur à 1 500 000 F CFP ;
• Les aides financières accordées aux établissements publics ou organismes parapublics, d'un montant inférieur à 3 000 000 F CFP.

Ces aides financières font toutefois l'objet d'une information mensuelle des membres de la commission de contrôle budgétaire et financier par le Président de la Polynésie française qui transmet, à cet effet, la liste des arrêtés d'attribution adoptés par le conseil des ministres, au plus tard le 15 de chaque mois qui suit.