Demander une aide à l'investissement pour les sociétés

En tant que Société (EURL, SARL, SA, SAS, SASU, SCA, SCI, SNC, ...), vous avez :

  • une petite entreprise en création ou en développement. Vous souhaitez investir dans l'acquisition d’équipements neufs et l’aménagement des locaux dédiés à l’activité ? 
  • un commerce ou un restaurant, à l’exception des entreprises exerçant leur activité de manière ambulante. Vous souhaitez améliorer l'attractivité de votre point de vente ou de restauration ? 

Vous pouvez bénéficier sous conditions de l'Aide à l’Équipement des Petites Entreprises (AEPE) et/ou de l'Aide à la création et à la revitalisation des Petits Commerces et des Restaurants (APCR).

Le montant de l'AEPE peut aller jusqu'à 50% du montant de l'investissement hors taxe dans la limite de 3 000 000 F CFP. C'est un encouragement à investir davantage dans des outils de travail modernes et productifs pour booster l’activité et l’emploi durable. Quelques exemples :
  • Armoires réfrigérées en inox, à faible consommation d’énergie pour la transformation alimentaire,
  • Achat d’un bateau aménagé pour les excursions nautiques,
  • De l’outillage pour les artisans du bâtiment,
  • Aménager une cuisine professionnelle dans le respect des normes d’hygiène...
Le montant de l'APCR peut aller jusqu'à 50% du montant de l'investissement hors taxe dans la limite de 5 000 000 F CFP. Elle peut être sollicitée par toute entreprise exerçant une activité de commerce de biens ou services (y compris de service à la personne ou de restauration) dont la superficie accessible à la clientèle est inférieure à 150 m2. Quelques exemples :
  • Les enseignes commerciales et publicitaires,
  • Les façades extérieures du point de vente ou de restauration,
  • La réalisation ou la rénovation des vitrines,
  • Les aménagements extérieurs visant à faciliter l’accès des consommateurs (rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite,
  • Les aménagements intérieurs (revêtement, éclairage, climatisation, mise aux normes…).

Conditions

Si vous engagez des dépenses avant le dépôt de la demande d’aide (sauf catastrophe naturelle constatée par arrêté en Conseil des Ministres), vous ne pourrez pas bénéficier de l'aide.

Si vous êtes bénéficiaire de l'aide, vous devez justifier la réalisation de l'intégralité de l'investissement indiqué dans votre demande d'aide, dans un délai de 12 mois suivant la notification de l'arrêté. A défaut de production de justificatifs ou dans le cas où la subvention a reçu une destination n'entrant pas dans le cadre du projet présenté, le remboursement de tout ou partie de l'aide accordée vous sera réclamé.

Protection des données personnelles – Informations

Vos données personnelles
La Direction Générale des Affaires Économiques traite vos données pour la gestion et l'attribution de vos demandes d'aides AEPE et APCR. Vos données sont conservées 5 ans à compter de l'attribution de l'aide financière. Pour plus d’informations sur ce traitement et pour exercer vos droits, vous pouvez consulter la politique de protection des données ou vous adresser à la Direction Générale des Affaires Économiques.

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A la DGAE, située à Fare Ute – tél. 40 50 96 36 / 40 50 97 88

Ci-après les textes constituant la base réglementaire du dispositif :
Loi du pays n° 2017-28 du 9 octobre 2017
Arrêté n° 1855 CM du 18 octobre 2017

Pour l'AEPE, vous pouvez télécharger télécharger la Brochure explicative

Pour l'APCR, vous pouvez télécharger la Brochure explicative

Si vous avez encore des questions contactez la DGAE :
Tél. 40 50 96 36 / 40 50 97 88 – par courriel
secretariat.dgae@administration.gov.pf.