Politique de protection des données personnelles

Qu’est-ce que cette politique ?

Cette page vous informe de la manière dont vos données à caractère personnel (c’est-à-dire toute information qui permet de vous identifier) sont traitées (c’est-à-dire toute opération sur vos données : collectées, utilisées, transmises…). La fourniture des données marquées d’un astérisque est obligatoire, à défaut votre dossier ne pourra être traité.

Les informations ci-dessous concernent uniquement les traitements réalisés via ce téléservice. Pour une information sur les autres traitements que les services de l’administration peuvent réaliser, consultez la notice d’information de chaque service.

Cette page vous rappelle quels sont vos droits sur vos données personnelles et vous indique comment les exercer.

Pourquoi mes données sont-elles traitées ?

Le Gouvernement de la Polynésie française est le responsable du traitement de vos données personnelles.

Vos données sont traitées pour les finalités (objectif du traitement de vos données) suivantes :

Finalité Base légale Durée de conservation
Gérer vos demandes d’aides, de subventions et autres démarches administratives réalisés via la plateforme

(Créer, consulter, gérer, et suivre l’instruction de vos demandes de subventions et autres démarches)

 L’exercice de notre mission d’intérêt public (sauf précision dans la fiche descriptive de la démarche) Reportez-vous à la fiche descriptive de la démarche (sur la page d’accueil de la démarche)
Recevoir puis répondre à vos demandes de contact (via le formulaire sur la page du service contacté) L’exercice de notre mission d’intérêt public Vos demandes sont conservées 1 an, à compter de leur clôture/résolution
Assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site (via des cookies et autres traceurs) Notre intérêt légitime Les données sont conservées jusqu’à 25 mois, à compter de leur collecte via le cookies/traceur
Gérer votre compte sur la plateforme RUMIA Notre intérêt légitime Les données sont conservées tant que votre compte est actif.
Mesurer l’audience des pages du site internet (via des cookies et autres traceurs) Votre consentement (lorsque vous avez cliqué sur « accepter » dans le bandeau cookies) Les données sont conservées jusqu’à 25 mois, à compter de leur collecte via le cookies/traceur

 

Où vont mes données ?

Les entités qui reçoivent communication de vos données sont uniquement les services du Gouvernement de la Polynésie française, ses prestataires techniques (hébergement, maintenance, outils informatiques…), et les autorités disposant d’un droit de communication. En dehors de ces cas, vos données ne seront rendues accessibles à aucun tiers sans votre accord préalable.

Pour certaines démarches, d’autres entités peuvent être destinataires de vos données. Veuillez-vous reporter à la fiche descriptive correspondante (accessible depuis la page d’accueil de la démarche)

Certains de nos prestataires techniques sont situés en dehors de l’Union européenne l’UE. Lorsque vos données sortent de l’UE, le transfert est encadré conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, afin de maintenir le même niveau de protection à vos données. Lorsque vos données sont transférées aux Etats-Unis (par exemple, nos prestataires d’outils informatiques avec une maison mère aux Etats-Unis), leur transfert est encadré par une décision d’adéquation rendue par la Commission européenne.

Quels sont mes droits ?

La réglementation relative à la protection des données personnelles (la loi « Informatique et Libertés » et le Règlement général sur la protection des données) vous octroie des droits sur vos données personnelles :

  • Accès : obtenir et vérifier les données qu’un organisme détient sur vous
  • Rectification : rectifier les informations inexactes vous concernant
  • Effacement/droit à l’oubli : effacer des données vous concernant
  • Opposition : vous opposer à ce qu’un organisme utilise certaines de vos données
  • Limitation : geler l’utilisation de vos données
  • Portabilité : emporter une copie de vos données pour les réutiliser ailleurs
  • Directives après votre décès : donner des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données après votre décès

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur l’utilisation de vos données personnelles, compléter ce formulaire.

Vous pouvez également exercer vos droits par courrier postal : Déléguée à la Protection des Données à Direction du système d’information, BP 4574, 98713 PAPEETE.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Dernière modification de la politique : 2025